Députés et sénateurs ont adopté une disposition du projet de finance rectificative 3 qui permet d'augmenter de 100.000 euros par parent le montant des donations défiscalisées, à condition que cet argent serve à financer certains travaux. Les autres formes de défiscalisation restant valables, deux parents peuvent ainsi financer l'intégralité de la plupart des travaux.
Le Parlement a définitivement adopté le troisième projet de budget rectifié pour 2020 et ses nouvelles mesures d'urgence face à la crise, en attendant le plan de relance. L'Assemblée nationale a donné son ultime feu vert en fin de journée, après une adoption similaire un peu plus tôt au Sénat.
L'une des mesures concerne les donations. Elle modifie l'article 790 A bis du code général des impôts. Parents, grands-parents et arrière-grands-parents, à défaut d'une telle descendance, un oncle et une tante, pourront donner 100.000 euros, défiscalisés, à leur descendance pour construire leur résidence principale. Cette donation de 100.000 euros pourra également être utilisée pour des travaux de rénovation énergétique dans le logement dont il est propriétaire, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une résidence principale. Ces travaux sont ceux éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, c'est-à-dire MaPrimeRénov.
Le don ne doit pas servir à financer l'achat d'un logement ou d'un terrain
Mauvaise nouvelle en revanche. Dans la précédente version du texte, cette donation défiscalisée de 100.000 euros concernait également l'acquisition de la résidence principale. Mais le texte voté a été modifié et il ne concerne plus cette troisième possibilité. Ce que déplore Jean-Pascal Michaud, avocat spécialiste en droit fiscal. "C'est plus une aide au bâtiment qu'une aide à la transmission". Néanmoins, ce dernier précise que cette exonération est cumulable avec l'abattement de 100.000 euros qui existe déjà entre parents et enfants, ainsi que l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent de 31.865 euros (avant les 80 ans du donateur) tous les 15 ans. Chacun des parents pourra donner 231.865 euros. Pour les familles les plus aisées, ce sont 463.730 euros qui pourront être cédés. De quoi financer une très belle construction. Selon Construiresamaison.com, le prix moyen des maisons neuves est de 1.400 €/m² hors terrain
Autre modification, dans le précédent texte les sommes devaient être "affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le transfert". Finalement " elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert". Un délai court donc puisqu'il faut lancer les travaux dans les 3 mois qui suivent le transfert de l'argent. Les dispositions s'appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Le PLF sera examiné à partir du 12 octobre par l'Assemblée, puis à partir du 19 novembre au Sénat, en vue de son adoption définitive avant la fin de l'année.
