Plusieurs textes viennent d''être publiés. Ils prévoient un renforcement des informations transmises aux communes par les plates-formes de location de logements entre particuliers.
De nouvelles mesures pour mieux contrôler les plates-formes de location en meublés de tourisme entrent en vigueur. Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, les communes concernées peuvent, une fois par an, demander aux plateformes de leur transmettre un état précis des locations effectuées sur leur territoire, avec notamment l'adresse du local concerné, son numéro d'enregistrement, et le nombre de nuitées de location dans l'année.
Depuis la loi du 27 décembre 2019, les communes peuvent également demander le nom du loueur et si le local est ou non sa résidence principale. "Concrètement, cela permet aux communes de mieux vérifier si le local en question respecte notamment la limite de 120 jours de location par an, qui s'applique aux résidences principales. En cas de non-respect de la réglementation, elles pourront également mieux identifier le loueur et, ainsi, engager les poursuites nécessaires", précise le ministère de la Transition écologique. Le décret du 30 novembre 2020, publié le 1er décembre, et l'arrêté du 14 décembre, publié le 15 décembre 2020, rendent désormais ces dispositions pleinement applicables.
Préciser si le loueur est professionnel ou non
Par ailleurs, les plates-formes seront également obligées d''informer le locataire du statut professionnel ou non du loueur. "Cette information devra figurer, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes, dans toute annonce de location saisonnière sur Internet", peut-on lire dans le communiqué du ministère de la Transition écologique.
Le statut professionnel ou non d'un loueur est apprécié selon les critères du code général des impôts. Ainsi, un loueur est considéré comme professionnel (loueur en meublé professionnel ou LMP) à la fois si son foyer fiscal retire au moins 23.000 euros par an de cette activité et si son foyer fiscal retire de cette activité des revenus supérieurs aux autres catégories de revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux…). Dans le cas contraire, si au moins une de ces conditions n''est pas remplie, il est sous le statut de loueur en meublé non professionnel.